Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Proximus, annuaire professionnel géolocalisé édité par AFG Bank Gabon, filiale de Atlantic Financial Group (AFG Holding). La plateforme met en relation le public avec des opérateurs économiques référencés et fournit à la banque un dispositif de connaissance client (KYC) de terrain.

Elles s'inscrivent dans le cadre de la loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République gabonaise, des actes uniformes OHADA et de la réglementation prudentielle CEMAC/COBAC.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'inscription d'une entreprise est réalisée par son représentant légal ou une personne dûment habilitée, disposant de la capacité juridique requise. L'acceptation est matérialisée par une signature électronique au sens de la loi n°025/2021.

L'inscription sur Proximus est strictement volontaire. Elle ne constitue en aucun cas une condition d'ouverture de compte, de maintien de la relation bancaire ou d'accès aux services de AFG Bank. Le refus de s'inscrire est sans incidence sur les conditions bancaires du client.

• La redevance d'abonnement est fixée à 10 000 FCFA par mois, toutes taxes comprises le cas échéant, sans frais d'entrée.
• L'adhésion en ligne génère automatiquement un avenant aux conditions tarifaires de la convention de compte de la PME, autorisant expressément AFG Bank à exécuter un prélèvement automatique à la source sur le compte désigné.
• Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire. Les factures sont mises à disposition dans l'Espace PME.
• L'abonnement est souscrit pour une durée ferme d'un (1) an, reconduite tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date anniversaire, sauf dénonciation régulière dans les conditions de l'article 4 ter. Cette règle s'applique à toutes les entreprises : PME en vitrine publique, grandes entreprises en fiche confidentielle et investisseurs Premium.

• Durée initiale : 12 mois à compter de la date de souscription, quel que soit le forfait (10 000 FCFA/mois PME, 50 000 FCFA/mois entreprise confidentielle, 1 000 000 FCFA/an investisseur Premium).
• Reconduction tacite. À défaut de dénonciation, le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de douze mois, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de reconduction.
• Préavis unique d'un mois. Toute demande de résiliation, de suspension volontaire de l'abonnement ou de retrait de la fiche de l'annuaire (publique ou confidentielle) n'est recevable que si elle est notifiée par écrit au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Elle prend alors effet à cette date anniversaire.
• Une demande formulée hors de cette fenêtre est réputée sans effet sur la période en cours : le service et les prélèvements se poursuivent jusqu'à la date anniversaire suivante, sans remboursement prorata temporis.
• Le changement de forfait (passage vitrine publique ↔ fiche confidentielle) est possible en cours de contrat ; il ne modifie ni la date anniversaire ni la durée d'engagement en cours.
• Sont réservées les suspensions à l'initiative de la banque (impayé, manquement, exigence réglementaire), régies par les articles 5 et 12, qui s'appliquent sans préavis et sans attendre la date anniversaire.
• La dénonciation s'effectue depuis l'Espace PME (bouton « Demander la non-reconduction »), par courrier recommandé ou auprès du chargé d'affaires. Un accusé de réception fait foi de la date de notification.

• Forfait Investisseur Premium — 1 000 000 FCFA par an. Il ouvre l'accès à l'espace Investisseur : consultation des entreprises inscrites en catégorie confidentielle et des données déclaratives (chiffre d'affaires, croissance, marge, effectif, nom et fonction du dirigeant, e-mail professionnel, RCCM, NIF, besoin de financement) des seules entreprises ayant activé le consentement de partage.
• Forfait Entreprise confidentielle — 50 000 FCFA par mois. Réservé aux grandes entreprises et industries souhaitant ne pas apparaître dans l'annuaire consulté gratuitement par le public. Leur fiche n'est visible que des investisseurs abonnés Premium. Ce forfait remplace la redevance vitrine de 10 000 FCFA par mois.
• Consentement préalable et révocable. Aucune donnée financière, nominative ou d'immatriculation n'est communiquée à un investisseur sans activation expresse du partage par l'entreprise dans son Espace PME. Le retrait du consentement prend effet immédiatement pour les consultations postérieures.
• Responsabilité déclarative. Les informations transmises le sont sous la seule responsabilité de l'entreprise déclarante. Ni Proximus ni AFG Bank ne certifient, n'auditent ni ne garantissent leur exactitude. Elles ne constituent ni un document d'information réglementé, ni un appel public à l'épargne, ni une recommandation ou un conseil en investissement au sens de la réglementation CEMAC.
• Confidentialité à la charge de l'investisseur. L'abonné Premium s'interdit toute extraction massive, revente, rediffusion ou réutilisation des données à des fins de prospection non sollicitée, conformément à la loi n°001/2011 modifiée par la loi n°025/2023 relative à la protection des données à caractère personnel. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.
• Aucune garantie de mise en relation. L'abonnement Premium ne garantit ni contact, ni réponse, ni conclusion d'une opération de financement. De même, la complétude du dossier d'une PME améliore sa visibilité auprès des investisseurs mais n'emporte aucune promesse de levée de fonds.
• Le secret bancaire demeure entier : aucune donnée de compte, de solde ou de flux détenue par AFG Bank n'est communiquée aux investisseurs.

En l'absence de provision suffisante constatée sur le compte à l'échéance, un second essai est réalisé. Passé un délai de 48 heures sans régularisation, la rupture contractuelle est actée : la vitrine de l'entreprise est immédiatement retirée de l'annuaire public et sa mise en avant est suspendue. La réactivation intervient après régularisation du solde dû.

Proximus est exclusivement un annuaire digital géolocalisé des entreprises clientes d'AFG Bank Gabon. Le service publie une vitrine (identité, adresse géolocalisée, horaires, photos, avis clients, offres) et mesure son audience.

Proximus ne produit aucune note, aucun score, aucun classement de solvabilité et aucune décision d'octroi de crédit, de découvert ou de facilité de caisse. Toute demande de financement suit le circuit bancaire habituel et demeure soumise à l'appréciation souveraine des organes compétents d'AFG Bank Gabon, dans le respect des règles prudentielles COBAC et des directives LCB-FT. Aucun refus ni aucune décision commerciale ne peut être fondé sur une notation issue de Proximus, celle-ci n'existant pas.

Les statistiques d'audience (vues, clics, appels, itinéraires) sont des indicateurs commerciaux communiqués à l'entreprise référencée et à son conseiller, à l'exclusion de tout usage décisionnel automatisé.

• Fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses (dénomination, adresse, activité, horaires, offres).
• Accepter la validation physique de son établissement par un agent de la banque au titre du KYC dynamique (géolocalisation et signature cryptographique).
• Ne publier aucun contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou contraire à l'ordre public, ni proposer de biens ou services dont la commercialisation est réglementée sans y être autorisée.
• Respecter la réglementation LCB-FT : toute suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme entraîne le déréférencement et la déclaration aux autorités compétentes.

Le dépôt d'un avis est ouvert au public sans création de compte. L'auteur garantit la sincérité de son témoignage et son caractère personnel. Sont interdits les avis mensongers, injurieux, discriminatoires, ou rédigés en contrepartie d'un avantage. Les entreprises disposent d'un droit de réponse depuis leur Espace PME. AFG Bank peut retirer tout avis non conforme et conserve les éléments techniques nécessaires à la lutte contre les abus.

Les traitements sont réalisés conformément à la loi n°001/2011 modifiée par la loi n°025/2023 relative à la protection des données à caractère personnel, sur la base du consentement explicite (opt-in) recueilli à l'inscription et de l'exécution du contrat. Aucune donnée couverte par le secret bancaire (solde, numéro de compte, IBAN, mouvements) n'est publiée. Les modalités d'exercice des droits figurent dans les mentions légales.

Interactions comptabilisées. Proximus mesure les interactions réalisées depuis l'application : pages consultées, ouvertures de fiche, appels téléphoniques déclenchés depuis un bouton « Appeler », clics d'envoi d'e-mail, demandes d'itinéraire, partages de fiche, recherches, demandes de contact et de passage Premium. Ces mesures alimentent les statistiques de l'entreprise référencée, l'animation commerciale et le pilotage du service par AFG Bank Gabon.

Nature des données collectées. Chaque interaction est enregistrée sous forme d'un événement horodaté comprenant le type d'action, la fiche concernée, la page d'origine, un identifiant technique de terminal et de session, et l'indication du mode hors ligne. Aucun contenu de conversation, aucun numéro composé au-delà du numéro public de l'entreprise, aucun contenu de message et aucune donnée bancaire ne sont collectés. L'identifiant de terminal est un identifiant technique aléatoire, non rattaché à l'état civil de l'utilisateur ; il est effacé lorsque l'utilisateur réinitialise les données du site.

Fonctionnement hors ligne. Proximus est une application web progressive (PWA) qui reste consultable sans connexion : la coquille applicative, les fiches déjà visitées et les fonds de carte déjà chargés sont conservés dans la mémoire du terminal. Les interactions réalisées hors ligne sont enregistrées localement avec leur horodatage réel, puis transmises automatiquement au collecteur de la plateforme dès le retour du réseau. Aucune transmission n'a lieu tant que le terminal est hors ligne. Tant que la synchronisation n'a pas eu lieu, les statistiques affichées peuvent différer de celles du système d'information de la banque.

Intégration au système d'information du Groupe. Les événements sont transmis à un point d'entrée unique, documenté et versionné, hébergé sur l'infrastructure souveraine de Libreville, en vue de leur intégration aux entrepôts de données de AFG Bank Holding et de ses filiales. Les données d'usage ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers publicitaires.

Partage de fiches et de l'application. Chaque fiche d'entreprise référencée en annuaire public dispose d'un lien de partage libre, ouvrant directement la fiche concernée. L'entreprise référencée accepte, du fait de son inscription en annuaire public, que ce lien soit diffusé par les utilisateurs. Les fiches confidentielles réservées aux investisseurs Premium ne disposent d'aucun lien de partage public. Les partages sont comptabilisés de manière anonyme. Toute réutilisation d'un lien à des fins de dénigrement, de démarchage massif ou d'extraction systématique de la base est interdite et peut entraîner la suspension de l'accès.

Droits de l'utilisateur. Conformément à la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi n°025/2023, l'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou l'effacement des données d'usage le concernant, et s'opposer à leur collecte, en écrivant à proximus@afgbank.ga. L'effacement des données du site depuis le navigateur supprime immédiatement la file locale et les compteurs conservés sur le terminal.

AFG Bank s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, hébergé sur son Cloud Privé souverain à Libreville, avec chiffrement AES-256 au repos et TLS 1.3 en transit, authentification à double facteur pour les analystes et double authentification OTP SMS pour les comptes marchands. Des interruptions pour maintenance, force majeure ou incident de sécurité peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnité.

AFG Bank n'est pas partie aux relations commerciales nouées entre le public et les entreprises référencées et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des biens et services proposés. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze derniers mois.

La marque, le code source, la base de données de l'annuaire et l'interface de Proximus sont protégés auprès de l'OAPI. L'abonné concède à AFG Bank une licence d'affichage non exclusive sur les contenus qu'il publie, limitée à la durée de son abonnement et aux besoins du service.

AFG Bank peut modifier les présentes CGU. Toute évolution tarifaire ou substantielle est notifiée à l'abonné au moins trente jours avant sa prise d'effet ; à défaut d'acceptation, l'abonné peut résilier sans frais avant cette date.

La relation contractuelle s'inscrit dans le cadre du droit uniforme africain des affaires. Sont notamment applicables :

• l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général : immatriculation au RCCM, qualité de commerçant ou d'entreprenant de l'abonné, preuve et prescription des obligations commerciales ;
• l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE : capacité et pouvoirs du représentant légal signant l'adhésion ;
• l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (SYSCOHADA révisé) : format des données financières éventuellement déclarées par l'entreprise référencée ;
• le Règlement CEMAC n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la prévention et à la répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT) : les informations recueillies alimentent la connaissance client, sans jamais se substituer aux diligences réglementaires de la banque ;
• les règlements COBAC relatifs au contrôle interne, à l'externalisation d'activités et à la sécurité des systèmes d'information des établissements de crédit, ainsi que le Règlement CEMAC sur les systèmes de paiement pour les prélèvements automatiques.

Proximus est un annuaire de visibilité : la plateforme ne produit aucune notation, n'attribue aucun score et n'ouvre aucun droit à l'octroi d'un crédit, d'un découvert ou d'une garantie. Aucune décision d'engagement n'est prise sur la base des informations publiées.

Conformément à l'article 46 du Règlement COBAC relatif au secret professionnel, applicable aux établissements de crédit de la zone CEMAC, aucune information couverte par le secret bancaire n'est publiée, exposée ou transmise par la plateforme. Ne figurent sur Proximus ni solde, ni numéro de compte, ni IBAN, ni relevé, ni encours, ni incident de paiement.

Les seules données affichées sont des données professionnelles publiques ou déclarées volontairement par l'entreprise (dénomination, RCCM, activité, adresse, coordonnées, et pour les fiches confidentielles, chiffre d'affaires déclaré et dirigeant). Leur diffusion repose sur le consentement exprès, écrit et révocable du représentant légal, qui lève le secret professionnel dans cette stricte limite. La révocation entraîne le retrait de l'information sous quarante-huit heures ouvrées.

Les échanges entre la plateforme et le système d'information bancaire transitent par une passerelle API hermétique en zone DMZ, sans accès direct au Core Banking. Tout collaborateur accédant à ces données reste tenu au secret professionnel sous les sanctions prévues par la réglementation CEMAC et le droit pénal gabonais.

Proximus a été pensé et développé intégralement par Brice EKOMO SOIGNET, expert en Gestion Intelligente et Numérique des Zones d'Activités (GINZA), concepteur et promoteur de la solution. Il conserve la paternité intellectuelle du concept, du modèle économique et de l'architecture de l'annuaire.

Le droit moral de l'auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible : la mention de paternité est maintenue sur la plateforme et dans toute documentation, y compris après cession des droits patrimoniaux à AFG Holding. Les modalités de cette cession, de la gouvernance et du transfert technique sont décrites sur la page Intégration AFG.

Toute réclamation peut être adressée au service relation clientèle de AFG Bank Gabon ou au médiateur bancaire compétent. Les présentes CGU sont soumises au droit gabonais, aux actes uniformes OHADA et à la réglementation CEMAC/COBAC. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Libreville sont seuls compétents.